Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 25324

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

MAINTIEN EN PLEIN AIR DE BOVIN, OVIN, CAPRIN OU EQUIDE SANS DISPOSITIF OU INSTALLATION PERMETTANT D'EVITER LES SOUFFRANCES DUES AUX VARIATIONS CLIMATIQUES
MAINTIEN EN PLEIN AIR DE BOVIN, OVIN, CAPRIN OU EQUIDE SANS DISPOSITIF OU INSTALLATION PERMETTANT D'EVITER LES SOUFFRANCES DUES AUX VARIATIONS CLIMATIQUES

Avant

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ART.R.215-4 §II 1°, ART.R.214-18 1°, ART.L.214-3 AL.1 C.RURAL.
ART.R.215-4 §II 1°, ART.R.214-18 1°, ART.L.214-3 AL.1 C.RURAL.

Avant

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Après

ART.R.215-4 §II AL.1, §I AL.1, AL.6 C.RURAL. ART.R.654-1 AL.2 C.PENAL.
ART.R.215-4 §II AL.1, §I AL.1, AL.6 C.RURAL. ART.R.654-1 AL.2 C.PENAL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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