Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 25325

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

MAINTIEN EN PLEIN AIR DE BOVIN, OVIN, CAPRIN OU EQUIDE SANS DISPOSITIF DE CLOTURE, ATTACHE OU CONTENTION PERMETTANT DE LEUR EVITER UN RISQUE D'ACCIDENT
MAINTIEN EN PLEIN AIR DE BOVIN, OVIN, CAPRIN OU EQUIDE SANS DISPOSITIF DE CLOTURE, ATTACHE OU CONTENTION PERMETTANT DE LEUR EVITER UN RISQUE D'ACCIDENT

Avant

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ART.R.215-4 §II 2°, ART.R.214-18 2°, ART.L.214-3 AL.1 C.RURAL.
ART.R.215-4 §II 2°, ART.R.214-18 2°, ART.L.214-3 AL.1 C.RURAL.

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Après

ART.R.215-4 §II AL.1, §I AL.1, AL.6 C.RURAL. ART.R.654-1 AL.2 C.PENAL.
ART.R.215-4 §II AL.1, §I AL.1, AL.6 C.RURAL. ART.R.654-1 AL.2 C.PENAL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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