Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 25331

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

FABRICATION DE MATERIEL D'INCINERATION, DE COMBUSTION OU DE CHAUFFAGE NON CONFORME AUX NORMES ANTI-POLLUTION
FABRICATION DE MATERIEL D'INCINERATION, DE COMBUSTION OU DE CHAUFFAGE NON CONFORME AUX NORMES ANTI-POLLUTION

Avant

—

Après

ART.R.226-6 1°, ART.R.224-16, ART.R.224-17, ART.L.224-1 §I 1° C.ENVIR.
ART.R.226-6 1°, ART.R.224-16, ART.R.224-17, ART.L.224-1 §I 1° C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.226-6 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.R.226-6 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

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Après

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