Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 25335

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

VIOLATION DES PRESCRIPTIONS D'UN ARRETE PREFECTORAL CONCERNANT L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION FIXE DE COMBUSTION SITUEE DANS UN PLAN DE PROTECTION DE L'ATMOSPHERE
VIOLATION DES PRESCRIPTIONS D'UN ARRETE PREFECTORAL CONCERNANT L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION FIXE DE COMBUSTION SITUEE DANS UN PLAN DE PROTECTION DE L'ATMOSPHERE

Avant

Après

ART.R.226-8 1°, ART.R.222-33, ART.R.222-13, ART.L.222-5, ART.L.222-6, ART.L.222-7 C.ENVIR.
ART.R.226-8 1°, ART.R.222-33, ART.R.222-13, ART.L.222-5, ART.L.222-6, ART.L.222-7 C.ENVIR.

Avant

Après

ART.R.226-8 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.226-8 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

Après

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Après

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