Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Avant
EXERCICE ILLEGAL DE L'ACTIVITE D'EXPLOITANT DE TAXI : ABSENCE D'AUTORISATION DE STATIONNEMENT SUR LA VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE EN ATTENTE DE CLIENTELE
Après
EXERCICE ILLEGAL DE L'ACTIVITE D'EXPLOITANT DE TAXI : ABSENCE D'AUTORISATION DE STATIONNEMENT SUR LA VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE EN ATTENTE DE CLIENTELE
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template label : Amende category : Peine principale ordering : 2 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount valu …
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Après
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Avant
template label : Suspension du permis de conduire category : Peine complémentaire ordering : 1 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : —
Après
template label : Suspension du permis de conduire category : Peine complémentaire ordering : 1 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : —
Avant
—
Après
—
Avant
Délit forfaitier
Après
Délit forfaitier
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
400.00
Après
400.00
Avant
500.00
Après
500.00
Avant
1000.00
Après
1000.00
Avant
0
Après
0
Avant
—
Après
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Avant
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Après
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Avant
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Après
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Avant
Facultatif
Après
Facultatif
Avant
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Après
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Avant
Non renseigné
Après
Non
Non renseigné
Avant
Non renseigné
Après
Obligatoire
NObligaton irenseigné
Avant
Non renseigné
Après
Obligatoire
NObligaton irenseigné
Avant
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Après
20 ans
20 ans
Avant
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Après
—
Avant
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Après
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Avant
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Après
—
Avant
- La mesure d'immobilisation du véhicule qui a servi à commettre l'infraction peut être prescrite pour une durée d'un an au plus - Confiscation du véhicule qui a servi à commettre l'infraction
Après
- La mesure d'immobilisation du véhicule qui a servi à commettre l'infraction peut être prescrite pour une durée d'un an au plus - Confiscation du véhicule qui a servi à commettre l'infraction
Avant
Pour ce qui concerne les véhicules motorisés à 2 ou 3 rues (moto-taxis, cycle à pédalage assisté), la verbalisation peut uniquement avoir lieu sous le NATINF 30635.
Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: NON
Après
Pour ce qui concerne les véhicules motorisés à 2 ou 3 rues (moto-taxis, cycle à pédalage assisté), la verbalisation peut uniquement avoir lieu sous le NATINF 30635.
Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: NON
Avant
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Avant
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Avant
Snapshot historique non disponible
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Snapshot historique non disponible
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