Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 25359

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DESSAISISSEMENT DE MEDICAMENT DERIVE DU SANG SANS ENREGISTREMENT DES DONNEES PERMETTANT D'ASSURER SA TRACABILITE - PHARMACOVIGILANCE
DESSAISISSEMENT DE MEDICAMENT DERIVE DU SANG SANS ENREGISTREMENT DES DONNEES PERMETTANT D'ASSURER SA TRACABILITE - PHARMACOVIGILANCE

Avant

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Après

ART.L.5421-6-2, ART.L.5121-20 14°, ART.R.5121-183, ART.R.5121-185, ART.R.5121-195 C.SANTE.PUB.
ART.L.5421-6-2, ART.L.5121-20 14°, ART.R.5121-183, ART.R.5121-185, ART.R.5121-195 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.5421-6-2, ART.L.5421-7 AL.2, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.
ART.L.5421-6-2, ART.L.5421-7 AL.2, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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