Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 25360

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

EXECUTION PAR TRAVAILLEUR NON SALARIE DE TRAVAUX PROCHES D'INSTALLATION ELECTRIQUE SANS RESPECT DES REGLES DE SECURITE
EXECUTION PAR TRAVAILLEUR NON SALARIE DE TRAVAUX PROCHES D'INSTALLATION ELECTRIQUE SANS RESPECT DES REGLES DE SECURITE

Avant

Après

ART.L.4744-6, ART.L.4535-1, ART.L.4111-6 AL.1 2°, ART.R.4535-12-1, ART.R.4544-13, ART.R.4544-14, ART.R.4544-15, ART.R.4544-16, ART.R.4544-21, ART.R.4544-22, R.4544-24, R.4544-26, R.4544-27, R.4544-28, R.4544-29, R.4544-30 C.TRAVAIL.
ART.L.4744-6, ART.L.4535-1, ART.L.4111-6 AL.1 2°, ART.R.4535-12-1, ART.R.4544-13, ART.R.4544-14, ART.R.4544-15, ART.R.4544-16, ART.R.4544-21, ART.R.4544-22, R.4544-24, R.4544-26, R.4544-27, R.4544-28, R.4544-29, R.4544-30 C.TRAVAIL.

Avant

Après

ART.L.4744-6 C.TRAVAIL.
ART.L.4744-6 C.TRAVAIL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après