Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 25362

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

AIDE OU ASSISTANCE A MANQUEMENT, SANS MOTIF LEGITIME, A L'OBLIGATION SCOLAIRE PAR RESPONSABLE D'ENFANT MALGRE AVERTISSEMENT ADMINISTRATIF
AIDE OU ASSISTANCE A MANQUEMENT, SANS MOTIF LEGITIME, A L'OBLIGATION SCOLAIRE PAR RESPONSABLE D'ENFANT MALGRE AVERTISSEMENT ADMINISTRATIF

Avant

—

Après

ART.R.624-7 AL.2,AL.1 C.PENAL. ART.R.131-7, ART.R.131-19, ART.L.131-8 C.EDUCATION.
ART.R.624-7 AL.2,AL.1 C.PENAL. ART.R.131-7, ART.R.131-19, ART.L.131-8 C.EDUCATION.

Avant

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ART.R.624-7 AL.2,AL.1 C.PENAL.
ART.R.624-7 AL.2,AL.1 C.PENAL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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