Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:42

Numéro NATINF : 25384

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

TROMPERIE, PAR PERSONNE MORALE, SUR UNE MARCHANDISE, A L'AIDE DE FAUX POIDS OU MESURES OU DE PROCEDES FRAUDULEUX
TROMPERIE, PAR PERSONNE MORALE, SUR UNE MARCHANDISE, A L'AIDE DE FAUX POIDS OU MESURES OU DE PROCEDES FRAUDULEUX

Avant

—

Après

ART.L.454-5 AL.2, ART.L.454-2, ART.L.441-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL.
ART.L.454-5 AL.2, ART.L.454-2, ART.L.441-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.L.454-5 AL.2, ART.L.454-2 AL.1, ART.L.454-4 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL.
ART.L.454-5 AL.2, ART.L.454-2 AL.1, ART.L.454-4 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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