Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:42

Numéro NATINF : 25390

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

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REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR EXCES DE VITESSE INFERIEUR A 20 KM/H - VITESSE MAXIMALE AUTORISEE SUPERIEURE A 50 KM/H
REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR EXCES DE VITESSE INFERIEUR A 20 KM/H - VITESSE MAXIMALE AUTORISEE SUPERIEURE A 50 KM/H

Avant

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Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

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ART.L.121-3, ART.R.121-6 8°, ART.R.130-11 8° C.ROUTE.
ART.L.121-3, ART.R.121-6 8°, ART.R.130-11 8° C.ROUTE.

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ART.R.413-14 §I AL.2 C.ROUTE.
ART.R.413-14 §I AL.2 C.ROUTE.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Snapshot historique non disponible

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