Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:42

Numéro NATINF : 25420

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

EMPLOI DE TRAVAILLEUR SUR CHANTIER DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLIC SANS MISE A DISPOSITION DE PLATE-FORME, PASSERELLE OU ESCALIER CONFORME AUX REGLES DE SECURITE
EMPLOI DE TRAVAILLEUR SUR CHANTIER DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLIC SANS MISE A DISPOSITION DE PLATE-FORME, PASSERELLE OU ESCALIER CONFORME AUX REGLES DE SECURITE

Avant

Après

ART.L.4741-1 AL.1 5°, ART.R.4534-1, ART.R.4534-75,ART.R.4534-76, ART.R.4534-77,ART.R.4534-78, ART.R.4534-79,ART.R.4534-80,ART.R.4534-81,ART.R.4534-82,ART.R.4534-83,ART.R.4534-84 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1 5°, ART.R.4534-1, ART.R.4534-75,ART.R.4534-76, ART.R.4534-77,ART.R.4534-78, ART.R.4534-79,ART.R.4534-80,ART.R.4534-81,ART.R.4534-82,ART.R.4534-83,ART.R.4534-84 C.TRAVAIL.

Avant

Après

ART.L.4741-1 AL.1,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après