Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:42

Numéro NATINF : 25420

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EMPLOI DE TRAVAILLEUR SUR CHANTIER DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLIC SANS MISE A DISPOSITION DE PLATE-FORME, PASSERELLE OU ESCALIER CONFORME AUX REGLES DE SECURITE
EMPLOI DE TRAVAILLEUR SUR CHANTIER DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLIC SANS MISE A DISPOSITION DE PLATE-FORME, PASSERELLE OU ESCALIER CONFORME AUX REGLES DE SECURITE

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1 5°, ART.R.4534-1, ART.R.4534-75,ART.R.4534-76, ART.R.4534-77,ART.R.4534-78, ART.R.4534-79,ART.R.4534-80,ART.R.4534-81,ART.R.4534-82,ART.R.4534-83,ART.R.4534-84 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1 5°, ART.R.4534-1, ART.R.4534-75,ART.R.4534-76, ART.R.4534-77,ART.R.4534-78, ART.R.4534-79,ART.R.4534-80,ART.R.4534-81,ART.R.4534-82,ART.R.4534-83,ART.R.4534-84 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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20 ans
20 ans

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Après

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