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Modification du 14/04/2026 07:42

Numéro NATINF : 25421

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 29/11/2025 13:09

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EMPLOI DE TRAVAILLEUR SUR CHANTIER DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS SANS MESURE DE PROTECTION CONTRE LES CHUTES DES PERSONNES

Après

EMPLOI DE TRAVAILLEUR SUR CHANTIER DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS SANS MESURE DE PROTECTION CONTRE LES CHUTES DES PERSONNES

Avant

ART.L.4741-1 AL.1 5°, ART.L.4111-6 3°, ART.R.4534-1, ART.R.4534-3, ART.R.4534-4, ART.R.4534-5, ART.R.4534-6, ART.R.4534-21 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4741-1 AL.1 5°, ART.L.4111-6 3°, ART.R.4534-1, ART.R.4534-3, ART.R.4534-4, ART.R.4534-5, ART.R.4534-6, ART.R.4534-21 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

—

Avant

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Non renseigné

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Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

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Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

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20 ans
20 ans

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Après

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