Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:42

Numéro NATINF : 25425

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ORGANISATION DE VENTE VOLONTAIRE DE MEUBLE AUX ENCHERES PUBLIQUES PAR UN RESSORTISSANT CE NON DECLARE
ORGANISATION DE VENTE VOLONTAIRE DE MEUBLE AUX ENCHERES PUBLIQUES PAR UN RESSORTISSANT CE NON DECLARE

Avant

—

Après

ART.L.321-15 §I 2°, ART.L.321-24, ART.L.321-1, ART.L.321-3 C.COMMERCE.
ART.L.321-15 §I 2°, ART.L.321-24, ART.L.321-1, ART.L.321-3 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.321-15 §I, §II C.COMMERCE.
ART.L.321-15 §I, §II C.COMMERCE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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