Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:42

Numéro NATINF : 25427

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DIRECTION D'UNE VENTE VOLONTAIRE DE MEUBLE AUX ENCHERES PUBLIQUES PAR UN OPERATEUR AYANT FAIT L'OBJET D'UNE INTERDICTION DE DIRIGER DE TELLES VENTES
DIRECTION D'UNE VENTE VOLONTAIRE DE MEUBLE AUX ENCHERES PUBLIQUES PAR UN OPERATEUR AYANT FAIT L'OBJET D'UNE INTERDICTION DE DIRIGER DE TELLES VENTES

Avant

—

Après

ART.L.321-15 §I 3°, §II 1°, ART.L.321-22 AL.7, ART.L.321-28, ART.L.321-1, ART.L.321-3 C.COMMERCE.
ART.L.321-15 §I 3°, §II 1°, ART.L.321-22 AL.7, ART.L.321-28, ART.L.321-1, ART.L.321-3 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.321-15 §I, §II C.COMMERCE.
ART.L.321-15 §I, §II C.COMMERCE.

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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