Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:42

Numéro NATINF : 25428

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REFUS DE FOURNIR A L'ADMINISTRATION DES INFORMATIONS SUR LES MODES DE GESTION DES DECHETS ET LES CONSEQUENCES DE LEUR MISE EN OEUVRE - PRODUCTEUR, IMPORTATEUR, EXPORTATEUR DE PRODUITS ENGENDRANT DES DECHETS
REFUS DE FOURNIR A L'ADMINISTRATION DES INFORMATIONS SUR LES MODES DE GESTION DES DECHETS ET LES CONSEQUENCES DE LEUR MISE EN OEUVRE - PRODUCTEUR, IMPORTATEUR, EXPORTATEUR DE PRODUITS ENGENDRANT DES DECHETS

Avant

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ART.L.541-46 §I 1°, ART.L.541-48, ART.L.541-9 §III, ART.L.541-2, ART.R.541-7, ART.R.541-8 C.ENVIR.
ART.L.541-46 §I 1°, ART.L.541-48, ART.L.541-9 §III, ART.L.541-2, ART.R.541-7, ART.R.541-8 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.L.541-46 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.541-46 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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