Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:42

Numéro NATINF : 25430

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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DISTRIBUTION DE PNEUMATIQUES SANS ASSURER LA REPRISE CONFORME DES PNEUMATIQUES USAGES
DISTRIBUTION DE PNEUMATIQUES SANS ASSURER LA REPRISE CONFORME DES PNEUMATIQUES USAGES

Avant

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ART.R.541-166 1°, ART.R.541-161, ART.R.541-162, ART.R.541-159, ART.R.541-160 H), ART.L.541-10-1 16° C.ENVIR.
ART.R.541-166 1°, ART.R.541-161, ART.R.541-162, ART.R.541-159, ART.R.541-160 H), ART.L.541-10-1 16° C.ENVIR.

Avant

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ART.R.541-166 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.R.541-166 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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