Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:42

Numéro NATINF : 25433

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

OCCUPATION SANS TITRE OU EMPIETEMENT ENTRAINANT LA DESTRUCTION DE BOIS OU FORETS RELEVANT DU REGIME FORESTIER DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION

OCCUPATION SANS TITRE OU EMPIETEMENT ENTRAINANT LA DESTRUCTION DE BOIS OU FORETS RELEVANT DU REGIME FORESTIER DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION

Avant

—

Après

ART.L.274-3 C.FORESTIER.

ART.L.274-3 C.FORESTIER.

Avant

—

Après

ART.L.274-3 C.FORESTIER.

ART.L.274-3 C.FORESTIER.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

Non

Non

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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