Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:42

Numéro NATINF : 25436

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

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Après

INTERDICTION D'UN LIEU OUVERT AU PUBLIC A UN CHIEN GUIDE D'AVEUGLE OU D'ASSISTANCE ACCOMPAGNANT UNE PERSONNE TITULAIRE D'UNE CARTE RECONNAISSANT SON HANDICAP
INTERDICTION D'UN LIEU OUVERT AU PUBLIC A UN CHIEN GUIDE D'AVEUGLE OU D'ASSISTANCE ACCOMPAGNANT UNE PERSONNE TITULAIRE D'UNE CARTE RECONNAISSANT SON HANDICAP

Avant

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Après

ART.R.241-23, ART.L.241-3 C.A.S.F. ART.88 LOI 87-588 DU 30/07/1987.
ART.R.241-23, ART.L.241-3 C.A.S.F. ART.88 LOI 87-588 DU 30/07/1987.

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ART.R.241-23 C.A.S.F.
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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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