Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:42

Numéro NATINF : 25447

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXERCICE D'ACTIVITE, DEPOT OU INSTALLATION IRREGULIER DANS LE PERIMETRE DE PROTECTION D'UNE SOURCE D'EAU MINERALE NATURELLE DECLAREE D'INTERET PUBLIC
EXERCICE D'ACTIVITE, DEPOT OU INSTALLATION IRREGULIER DANS LE PERIMETRE DE PROTECTION D'UNE SOURCE D'EAU MINERALE NATURELLE DECLAREE D'INTERET PUBLIC

Avant

—

Après

ART.L.1324-3 §I 5°, ART.L.1322-3, ART.L.1322-4 AL.2,AL.3 C.SANTE.PUB.
ART.L.1324-3 §I 5°, ART.L.1322-3, ART.L.1322-4 AL.2,AL.3 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.
ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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