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Modification du 14/04/2026 07:42

Numéro NATINF : 25448

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PRODUCTION, DISTRIBUTION D'EAU AU PUBLIC EN VUE DE L'ALIMENTATION HUMAINE MALGRE RESTRICTION OU INTERRUPTION POUR RISQUE SANITAIRE
PRODUCTION, DISTRIBUTION D'EAU AU PUBLIC EN VUE DE L'ALIMENTATION HUMAINE MALGRE RESTRICTION OU INTERRUPTION POUR RISQUE SANITAIRE

Avant

—

Après

ART.L.1324-3 §I 6°, ART.L.1321-4 §I 6°, ART.R.1321-29 C.SANTE.PUB.
ART.L.1324-3 §I 6°, ART.L.1321-4 §I 6°, ART.R.1321-29 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.
ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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