Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:42

Numéro NATINF : 25449

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PRODUCTION, DISTRIBUTION D'EAU AU PUBLIC EN VUE DE L'ALIMENTATION HUMAINE DONT LES REFERENCES DE QUALITE FONT COURIR UN RISQUE SANITAIRE SANS INFORMER ET CONSEILLER LE CONSOMMATEUR
PRODUCTION, DISTRIBUTION D'EAU AU PUBLIC EN VUE DE L'ALIMENTATION HUMAINE DONT LES REFERENCES DE QUALITE FONT COURIR UN RISQUE SANITAIRE SANS INFORMER ET CONSEILLER LE CONSOMMATEUR

Avant

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ART.L.1324-3 §I 6°, ART.L.1321-4 §I 3°, 6°, ART.R.1321-30 C.SANTE.PUB.
ART.L.1324-3 §I 6°, ART.L.1321-4 §I 3°, 6°, ART.R.1321-30 C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.
ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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