Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:42

Numéro NATINF : 25452

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

MISE A DISPOSITION D'EAU MINERALE MALGRE RESTRICTION OU INTERRUPTION POUR RISQUE SANITAIRE

MISE A DISPOSITION D'EAU MINERALE MALGRE RESTRICTION OU INTERRUPTION POUR RISQUE SANITAIRE

Avant

—

Après

ART.L.1324-3 §I 6°, ART.L.1322-2 §II 6°, ART.R.1322-44-8 C.SANTE.PUB.

ART.L.1324-3 §I 6°, ART.L.1322-2 §II 6°, ART.R.1322-44-8 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.

ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non

Non

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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