Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:42

Numéro NATINF : 25458

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OUVERTURE ET EXPLOITATION NON DECLAREE D'UN ETABLISSEMENT DE FABRICATION, CONDITIONNEMENT OU D'IMPORTATION DE PRODUIT DE TATOUAGE
OUVERTURE ET EXPLOITATION NON DECLAREE D'UN ETABLISSEMENT DE FABRICATION, CONDITIONNEMENT OU D'IMPORTATION DE PRODUIT DE TATOUAGE

Avant

—

Après

ART.L.5437-2 1°, ART.L.513-10-1, ART.L.513-10-2 AL.1,AL.2,AL.3, ART.R.513-10-2 C.SANTE.PUB.
ART.L.5437-2 1°, ART.L.513-10-1, ART.L.513-10-2 AL.1,AL.2,AL.3, ART.R.513-10-2 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.5437-2 AL.1, ART.L.5437-3 C.SANTE.PUB.
ART.L.5437-2 AL.1, ART.L.5437-3 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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