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Modification du 14/04/2026 07:42

Numéro NATINF : 25459

Éditeur : retiolus

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Avant

—

Après

DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT DE FABRICATION, DE CONDITIONNEMENT OU D'IMPORTATION DE PRODUIT DE TATOUAGE SANS AVOIR DESIGNE DE PERSONNE QUALIFIEE RESPONSABLE
DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT DE FABRICATION, DE CONDITIONNEMENT OU D'IMPORTATION DE PRODUIT DE TATOUAGE SANS AVOIR DESIGNE DE PERSONNE QUALIFIEE RESPONSABLE

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.L.5437-2 2°, ART.L.513-10-2 AL.4, ART.L.513-10-1 C.SANTE.PUB.
ART.L.5437-2 2°, ART.L.513-10-2 AL.4, ART.L.513-10-1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.5437-2 AL.1, ART.L.5437-3 C.SANTE.PUB.
ART.L.5437-2 AL.1, ART.L.5437-3 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Après

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Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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