Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:42

Numéro NATINF : 25460

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT DE TATOUAGE SANS TRANSMISSION AU CENTRE ANTIPOISON DES SUBSTANCES UTILISEES
MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT DE TATOUAGE SANS TRANSMISSION AU CENTRE ANTIPOISON DES SUBSTANCES UTILISEES

Avant

—

Après

ART.L.5437-2 3°, ART.L.513-10-2 AL.4, ART.L.513-10-6, ART.L.513-10-1 C.SANTE.PUB.
ART.L.5437-2 3°, ART.L.513-10-2 AL.4, ART.L.513-10-6, ART.L.513-10-1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.5437-2 AL.1, ART.L.5437-3 C.SANTE.PUB.
ART.L.5437-2 AL.1, ART.L.5437-3 C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

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Après

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Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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