Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:42

Numéro NATINF : 25483

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

VENTE EN LIQUIDATION DE MARCHANDISE NON COMPRISE DANS L'INVENTAIRE FOURNI DANS LA DECLARATION PREALABLE DE VENTE

VENTE EN LIQUIDATION DE MARCHANDISE NON COMPRISE DANS L'INVENTAIRE FOURNI DANS LA DECLARATION PREALABLE DE VENTE

Avant

—

Après

ART.L.310-5 1°, ART.L.310-1 C.COMMERCE.

ART.L.310-5 1°, ART.L.310-1 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.310-5 AL.1, AL.9 C.COMMERCE.

ART.L.310-5 AL.1, AL.9 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

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—

Avant

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—

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—

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Avant

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Après

Non

Non

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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