Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:42

Numéro NATINF : 25484

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

VENTE EN LIQUIDATION SANS AFFICHAGE DU RECEPISSE DE DECLARATION

VENTE EN LIQUIDATION SANS AFFICHAGE DU RECEPISSE DE DECLARATION

Avant

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Après

ART.R.310-19 1°, ART.R.310-4, ART.L.310-1 AL.1, ART.A.310-4 C.COMMERCE.

ART.R.310-19 1°, ART.R.310-4, ART.L.310-1 AL.1, ART.A.310-4 C.COMMERCE.

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ART.R.310-19 AL.1 C.COMMERCE.

ART.R.310-19 AL.1 C.COMMERCE.

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