Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:42

Numéro NATINF : 25485

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 02/07/2025 20:34

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

AIDE A L'ENTREE, A LA CIRCULATION OU AU SEJOUR IRREGULIERS D'UN ETRANGER EN FRANCE OU DANS L'ESPACE SCHENGEN DANS DES CONDITIONS L'EXPOSANT A UN RISQUE IMMEDIAT DE MORT OU D'INFIRMITE PERMANENTE

Après

AIDE A L'ENTREE, A LA CIRCULATION OU AU SEJOUR IRREGULIERS D'UN ETRANGER EN FRANCE OU DANS L'ESPACE SCHENGEN DANS DES CONDITIONS L'EXPOSANT A UN RISQUE IMMEDIAT DE MORT OU D'INFIRMITE PERMANENTE

Avant

ART.L.823-3 2°, ART.L.823-1, ART.L.823-2 1°, ART.L.820-1 C.E.S.E.D.A.

Après

ART.L.823-3 2°, ART.L.823-1, ART.L.823-2 1°, ART.L.820-1 C.E.S.E.D.A.

Avant

ART.L.823-3 AL.1, ART.L.823-4, ART.L.823-5, ART.L.823-6 C.E.S.E.D.A.

Après

ART.L.823-3 AL.1, ART.L.823-4, ART.L.823-5, ART.L.823-6 C.E.S.E.D.A.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—