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Modification du 14/04/2026 07:42

Numéro NATINF : 25486

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 02/07/2025 20:36

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

AIDE A L'ENTREE, A LA CIRCULATION OU AU SEJOUR IRREGULIERS D'UN ETRANGER EN FRANCE OU DANS L'ESPACE SCHENGEN AYANT POUR EFFET DE LE SOUMETTRE A DES CONDITIONS INCOMPATIBLES AVEC LA DIGNITE HUMAINE

Après

AIDE A L'ENTREE, A LA CIRCULATION OU AU SEJOUR IRREGULIERS D'UN ETRANGER EN FRANCE OU DANS L'ESPACE SCHENGEN AYANT POUR EFFET DE LE SOUMETTRE A DES CONDITIONS INCOMPATIBLES AVEC LA DIGNITE HUMAINE

Avant

ART.L.823-3 3°, ART.L.823-1, ART.L.823-2 1°, ART.L.820-1 C.E.S.E.D.A.

Après

ART.L.823-3 3°, ART.L.823-1, ART.L.823-2 1°, ART.L.820-1 C.E.S.E.D.A.

Avant

ART.L.823-3 AL.1, ART.L.823-4, ART.L.823-5, ART.L.823-6 C.E.S.E.D.A.

Après

ART.L.823-3 AL.1, ART.L.823-4, ART.L.823-5, ART.L.823-6 C.E.S.E.D.A.

Avant

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Non renseigné

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Non
Non renseigné

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Non renseigné

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Obligatoire
NObligaton irenseigné

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Non renseigné

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Obligatoire
NObligaton irenseigné

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20 ans
20 ans

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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