Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:42

Numéro NATINF : 25490

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

PRESENTATION, PAR PERSONNE MORALE, D'UN BIEN OU PRODUIT EN LANGUE ETRANGERE
PRESENTATION, PAR PERSONNE MORALE, D'UN BIEN OU PRODUIT EN LANGUE ETRANGERE

Avant

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ART.4, ART.1 §I 1° DECRET 95-240 DU 03/03/1995. ART.2 AL.1 LOI 94-665 DU 04/08/1994. ART.121-2 C.PENAL.
ART.4, ART.1 §I 1° DECRET 95-240 DU 03/03/1995. ART.2 AL.1 LOI 94-665 DU 04/08/1994. ART.121-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.4, ART.1 §I AL.4 DECRET 95-240 DU 03/03/1995. ART.131-41 C.PENAL.
ART.4, ART.1 §I AL.4 DECRET 95-240 DU 03/03/1995. ART.131-41 C.PENAL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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