Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:42

Numéro NATINF : 25496

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

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DISTRIBUTION DE PILES OU D'ACCUMULATEURS SANS ASSURER LA REPRISE GRATUITE DE LEURS DECHETS
DISTRIBUTION DE PILES OU D'ACCUMULATEURS SANS ASSURER LA REPRISE GRATUITE DE LEURS DECHETS

Avant

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Après

ART.R.543-133 2°, ART.R.543-128-1, ART.R.543-129-1, ART.R.543-124 I, ART.R.543-125 C.ENVIR.
ART.R.543-133 2°, ART.R.543-128-1, ART.R.543-129-1, ART.R.543-124 I, ART.R.543-125 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.543-133 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.543-133 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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