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Modification du 14/04/2026 07:42

Numéro NATINF : 25501

Éditeur : retiolus

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PRODUCTION DE PILES OU ACCUMULATEURS SANS DECLARATION CONFORME DES QUANTITES ET TYPES MIS SUR LE MARCHE
PRODUCTION DE PILES OU ACCUMULATEURS SANS DECLARATION CONFORME DES QUANTITES ET TYPES MIS SUR LE MARCHE

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Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

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ART.R.543-133 1° B), ART.R.543-132, ART.R.543-124 I, ART.R.543-125 C.ENVIR. ART.4 ARR.MINIST DU 18/11/2009.
ART.R.543-133 1° B), ART.R.543-132, ART.R.543-124 I, ART.R.543-125 C.ENVIR. ART.4 ARR.MINIST DU 18/11/2009.

Avant

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ART.R.543-133 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.543-133 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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