Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:42

Numéro NATINF : 25508

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OBSTACLE A UNE MESURE D'URGENCE DE SAISIE EFFECTUEE PAR UN AGENT DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
OBSTACLE A UNE MESURE D'URGENCE DE SAISIE EFFECTUEE PAR UN AGENT DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES

Avant

—

Après

ART.L.531-4, ART.L.512-29 C.CONSOMMAT.
ART.L.531-4, ART.L.512-29 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.531-4, ART.L.531-5 C.CONSOMMAT.
ART.L.531-4, ART.L.531-5 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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