Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:42

Numéro NATINF : 25509

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON RESPECT D'UNE MESURE DE CONSIGNATION DE PRODUIT ORDONNEE PAR UN AGENT DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
NON RESPECT D'UNE MESURE DE CONSIGNATION DE PRODUIT ORDONNEE PAR UN AGENT DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES

Avant

—

Après

ART.L.531-3, ART.L.512-26 C.CONSOMMAT.
ART.L.531-3, ART.L.512-26 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.531-3, ART.L.531-5 C.CONSOMMAT.
ART.L.531-3, ART.L.531-5 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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