Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:42

Numéro NATINF : 25510

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

INEXECUTION D'UNE MESURE CORRECTIVE ORDONNEE A UN ETABLISSEMENT EN RAISON DU DANGER POUR LA SANTE PUBLIQUE OU LA SECURITE DES CONSOMMATEURS QUE PRESENTENT LES PRODUITS QU'IL FABRIQUE OU MET SUR LE MARCHE
INEXECUTION D'UNE MESURE CORRECTIVE ORDONNEE A UN ETABLISSEMENT EN RAISON DU DANGER POUR LA SANTE PUBLIQUE OU LA SECURITE DES CONSOMMATEURS QUE PRESENTENT LES PRODUITS QU'IL FABRIQUE OU MET SUR LE MARCHE

Avant

—

Après

ART.L.532-3 AL.1, ART.L.521-5 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.L.532-3 AL.1, ART.L.521-5 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.532-3 C.CONSOMMAT.
ART.L.532-3 C.CONSOMMAT.

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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