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Modification du 14/04/2026 07:42

Numéro NATINF : 25513

Éditeur : retiolus

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Avant

—

Après

NON RESPECT D'UN ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT LE RAPPEL OU LE RETRAIT D'UN PRODUIT PRESENTANT UN DANGER POUR LA SANTE PUBLIQUE OU LA SECURITE DES CONSOMMATEURS
NON RESPECT D'UN ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT LE RAPPEL OU LE RETRAIT D'UN PRODUIT PRESENTANT UN DANGER POUR LA SANTE PUBLIQUE OU LA SECURITE DES CONSOMMATEURS

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.L.532-3 AL.1, ART.L.521-7 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.
ART.L.532-3 AL.1, ART.L.521-7 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.532-3 C.CONSOMMAT.
ART.L.532-3 C.CONSOMMAT.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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20 ans
20 ans

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Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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