Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:42

Numéro NATINF : 25514

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON RESPECT D'UN ARRETE PREFECTORAL DE SUSPENSION DE MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT PRESENTANT UN DANGER POUR LA SANTE PUBLIQUE OU LA SECURITE DES CONSOMMATEURS
NON RESPECT D'UN ARRETE PREFECTORAL DE SUSPENSION DE MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT PRESENTANT UN DANGER POUR LA SANTE PUBLIQUE OU LA SECURITE DES CONSOMMATEURS

Avant

—

Après

ART.L.532-3 AL.1, ART.L.521-7 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.L.532-3 AL.1, ART.L.521-7 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.532-3 C.CONSOMMAT.
ART.L.532-3 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—