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Modification du 14/04/2026 07:42

Numéro NATINF : 25542

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

VENTE, MISE EN VENTE DE GIBIER TUE A L'AIDE D'ENGIN OU INSTRUMENT PROHIBE ET PROVENANT D'UNE CHASSE AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE

Après

VENTE, MISE EN VENTE DE GIBIER TUE A L'AIDE D'ENGIN OU INSTRUMENT PROHIBE ET PROVENANT D'UNE CHASSE AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.428-5 §II 2°, §I AL.1, ART.L.424-4, ART.L.427-8 C.ENVIR.

Après

ART.L.428-5 §II 2°, §I AL.1, ART.L.424-4, ART.L.427-8 C.ENVIR.

Avant

ART.L.428-5 §II AL.1, §I AL.1, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.428-18, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.L.428-5 §II AL.1, §I AL.1, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.428-18, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Délit forfaitier

Après

Délit forfaitier

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

400.00

Après

400.00

Avant

500.00

Après

500.00

Avant

1000.00

Après

1000.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

AFD si récidive : non

Après

AFD si récidive : non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—