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Modification du 14/04/2026 07:42

Numéro NATINF : 25559

Éditeur : retiolus

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Avant

—

Après

TRANSPORT, COLPORTAGE DE GIBIER TUE AVEC ENGIN OU INSTRUMENT PROHIBE CHASSE EN REUNION EN TEMPS PROHIBES AVEC USAGE D'UN VEHICULE ET PORT D'ARME
TRANSPORT, COLPORTAGE DE GIBIER TUE AVEC ENGIN OU INSTRUMENT PROHIBE CHASSE EN REUNION EN TEMPS PROHIBES AVEC USAGE D'UN VEHICULE ET PORT D'ARME

Avant

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Délit
Délit

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ART.L.428-5-1 §III, §I, ART.L.424-4, ART.L.427-8, ART.L.424-2 C.ENVIR.
ART.L.428-5-1 §III, §I, ART.L.424-4, ART.L.427-8, ART.L.424-2 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.L.428-5-1 §III, §I, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.428-18, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.428-5-1 §III, §I, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.428-18, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Non
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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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