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Modification du 14/04/2026 07:42

Numéro NATINF : 25578

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

TRANSPORT, COLPORTAGE EN PERIODE INTERDITE DE GIBIER CHASSE EN EMPLOYANT DES DROGUES OU APPATS DE NATURE A ENIVRER OU DETRUIRE LE GIBIER
TRANSPORT, COLPORTAGE EN PERIODE INTERDITE DE GIBIER CHASSE EN EMPLOYANT DES DROGUES OU APPATS DE NATURE A ENIVRER OU DETRUIRE LE GIBIER

Avant

Après

ART.L.428-4 §II, §I 3°, ART.L.424-8 §II, §I C.ENVIR.
ART.L.428-4 §II, §I 3°, ART.L.424-8 §II, §I C.ENVIR.

Avant

Après

ART.L.428-4 §II, §I,ART.L.428-14 AL.1, ART.L.428-18, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.428-4 §II, §I,ART.L.428-14 AL.1, ART.L.428-18, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après