Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:42

Numéro NATINF : 25592

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

CESSION D'ARME CHIMIQUE ANCIENNE OU ABANDONNEE

CESSION D'ARME CHIMIQUE ANCIENNE OU ABANDONNEE

Avant

—

Après

ART.L.2342-62, ART.L.2342-3 AL.1, ART.L.2342-1, ART.L.2342-2 C.DEFENSE.

ART.L.2342-62, ART.L.2342-3 AL.1, ART.L.2342-1, ART.L.2342-2 C.DEFENSE.

Avant

—

Après

ART.L.2342-62, ART.L.2342-77, ART.L.2342-80 C.DEFENSE.

ART.L.2342-62, ART.L.2342-77, ART.L.2342-80 C.DEFENSE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Après

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