Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:42

Numéro NATINF : 25606

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

RECIDIVE D'EMPLOI D'UN JEUNE TRAVAILLEUR UN JOUR DE FETE LEGALE - MINEUR DE 18 ANS

RECIDIVE D'EMPLOI D'UN JEUNE TRAVAILLEUR UN JOUR DE FETE LEGALE - MINEUR DE 18 ANS

Avant

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ART.R.3165-4, ART.L.3164-6, ART.L.3161-1 C.TRAVAIL.

ART.R.3165-4, ART.L.3164-6, ART.L.3161-1 C.TRAVAIL.

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ART.R.3165-4 AL.2 C.TRAVAIL.

ART.R.3165-4 AL.2 C.TRAVAIL.

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