Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:42

Numéro NATINF : 25608

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

NON COMMUNICATION A L'EMPRUNTEUR D'UN CREDIT RENOUVELABLE D'UN ETAT ACTUALISE DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT
NON COMMUNICATION A L'EMPRUNTEUR D'UN CREDIT RENOUVELABLE D'UN ETAT ACTUALISE DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT

Avant

Après

ART.R.341-17, ART.L.312-71, ART.L.312-57 C.CONSOMMAT.
ART.R.341-17, ART.L.312-71, ART.L.312-57 C.CONSOMMAT.

Avant

Après

ART.R.341-17 C.CONSOMMAT.
ART.R.341-17 C.CONSOMMAT.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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