Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:42

Numéro NATINF : 25619

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REFUS DE REPONDRE A LA REQUISITION D'UN PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE OU D'UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE AUTORISE DE LEUR REMETTRE DES INFORMATIONS INTERESSANT UNE ENQUETE PRELIMINAIRE
REFUS DE REPONDRE A LA REQUISITION D'UN PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE OU D'UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE AUTORISE DE LEUR REMETTRE DES INFORMATIONS INTERESSANT UNE ENQUETE PRELIMINAIRE

Avant

—

Après

ART.77-1-1, ART.60-1 AL.2 C.P.P.
ART.77-1-1, ART.60-1 AL.2 C.P.P.

Avant

—

Après

ART.77-1-1 AL.2, ART.60-1 AL.2 C.P.P.
ART.77-1-1 AL.2, ART.60-1 AL.2 C.P.P.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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