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Modification du 14/04/2026 07:42

Numéro NATINF : 25622

Éditeur : retiolus

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Avant

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MANIEMENT DE FONDS POUR DES ACTIVITES D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE PAR PERSONNE MORALE DEPOURVUE DE CARTE PROFESSIONNELLE
MANIEMENT DE FONDS POUR DES ACTIVITES D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE PAR PERSONNE MORALE DEPOURVUE DE CARTE PROFESSIONNELLE

Avant

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Délit
Délit

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—

Après

ART.18, ART.16 1° A), ART.1,ART.3 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.121-2 C.PENAL.
ART.18, ART.16 1° A), ART.1,ART.3 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.121-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.18, ART.16 AL.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.
ART.18, ART.16 AL.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.

Avant

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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