Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:42

Numéro NATINF : 25627

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

NON IDENTIFICATION, DANS LES 30 JOURS DE SON INTRODUCTION DANS L'EXPLOITATION, DE PORCIN NON COMMUNAUTAIRE
NON IDENTIFICATION, DANS LES 30 JOURS DE SON INTRODUCTION DANS L'EXPLOITATION, DE PORCIN NON COMMUNAUTAIRE

Avant

—

Après

ART.R.215-13 §I 2°, ART.D.212-37 AL.3, ART.L.212-12 C.RURAL. ART.8 AL.2 ARR.MINIST DU 24/11/2005.
ART.R.215-13 §I 2°, ART.D.212-37 AL.3, ART.L.212-12 C.RURAL. ART.8 AL.2 ARR.MINIST DU 24/11/2005.

Avant

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Après

ART.R.215-13 §I C.RURAL.
ART.R.215-13 §I C.RURAL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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