Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:42

Numéro NATINF : 25641

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RECIDIVE DE PECHE DANS UNE RESERVE NATURELLE EN INFRACTION AVEC LES DISPOSITIONS DE LA DECISION DE CLASSEMENT
RECIDIVE DE PECHE DANS UNE RESERVE NATURELLE EN INFRACTION AVEC LES DISPOSITIONS DE LA DECISION DE CLASSEMENT

Avant

—

Après

ART.R.332-78, ART.R.332-74 2°,ART.R.332-76, ART.L.332-1,ART.L.332-11, ART.L.332-3 C.ENVIR.
ART.R.332-78, ART.R.332-74 2°,ART.R.332-76, ART.L.332-1,ART.L.332-11, ART.L.332-3 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.332-78, ART.R.332-74,ART.R.332-80 AL.1,AL.2, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.332-78, ART.R.332-74,ART.R.332-80 AL.1,AL.2, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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