Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:42

Numéro NATINF : 25643

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

RECIDIVE D'EXERCICE D'ACTIVITE AGRICOLE, PASTORALE OU FORESTIERE DANS UNE RESERVE NATURELLE SANS RESPECT DE LA DECISION DE CLASSEMENT
RECIDIVE D'EXERCICE D'ACTIVITE AGRICOLE, PASTORALE OU FORESTIERE DANS UNE RESERVE NATURELLE SANS RESPECT DE LA DECISION DE CLASSEMENT

Avant

Après

ART.R.332-78, ART.R.332-74 1°,ART.R.332-76, ART.L.332-1,ART.L.332-11 C.ENVIR.
ART.R.332-78, ART.R.332-74 1°,ART.R.332-76, ART.L.332-1,ART.L.332-11 C.ENVIR.

Avant

Après

ART.R.332-78, ART.R.332-74 AL.1, ART.R.332-80 AL.3, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.L.480-7 C.URBANISME.
ART.R.332-78, ART.R.332-74 AL.1, ART.R.332-80 AL.3, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.L.480-7 C.URBANISME.

Avant

Après

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