Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:42

Numéro NATINF : 25645

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

UTILISATION A DES FINS PUBLICITAIRE DE LA DENOMINATION RESERVE NATURELLE

UTILISATION A DES FINS PUBLICITAIRE DE LA DENOMINATION RESERVE NATURELLE

Avant

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Après

ART.R.332-74 4°, ART.R.332-76, ART.L.332-1 C.ENVIR.

ART.R.332-74 4°, ART.R.332-76, ART.L.332-1 C.ENVIR.

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ART.R.332-74 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

ART.R.332-74 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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