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Modification du 14/04/2026 07:42

Numéro NATINF : 25671

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

POLLUTION INVOLONTAIRE DES EAUX, PAR PERSONNE MORALE DUE A UN ACCIDENT DE MER PAR UN NAVIRE-CITERNE D'AU MOINS 150 TONNEAUX - POLLUTION MARINE
POLLUTION INVOLONTAIRE DES EAUX, PAR PERSONNE MORALE DUE A UN ACCIDENT DE MER PAR UN NAVIRE-CITERNE D'AU MOINS 150 TONNEAUX - POLLUTION MARINE

Avant

Après

ART.L.173-8, ART.L.218-24 §I, ART.L.218-19 §I AL.2, AL.3 2°, ART.L.218-13, ART.L.218-10 C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.
ART.L.173-8, ART.L.218-24 §I, ART.L.218-19 §I AL.2, AL.3 2°, ART.L.218-13, ART.L.218-10 C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.

Avant

Après

ART.L.173-8, ART.L.218-24, ART.L.218-19 §I AL.3 2°, ART.L.173-5 2° C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 1°, 3°,4°,5°,6°,8°,9°, 12° C.PENAL.
ART.L.173-8, ART.L.218-24, ART.L.218-19 §I AL.3 2°, ART.L.173-5 2° C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 1°, 3°,4°,5°,6°,8°,9°, 12° C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

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Après

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Après

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Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après